Le formulaire de demandes relatives au site expertise-adn.fr est un traitement de données personnelles géré par le Laboratoire d’Hématologie Médico-légale SAS de Bordeaux.

Objet du traitement de données

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des demandes relatives au Laboratoire d’Hématologie Médico-légale SAS de Bordeaux.

Il permet au Laboratoire d’Hématologie Médico-légale SAS de Bordeaux :

• La réception des remarques et signalements adressés à l’équipe du Laboratoire d’Hématologie Médico-légale SAS de Bordeaux
• La gestion des suites données aux questions reçues

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données – RGPD

Données traitées

Catégories de données traitées

• Civilité ;
• Nom ;
• Prénom ;
• Email ;
• TGI compétent ;
• Service / Unité ;
• Téléphone ;
• N° Procédure / Nom victime
• Commentaire ;
• Pièce jointe.

Source des données

Les données sont transmises par le visiteur du site expertise-adn.fr qui souhaite adresser un message.

Caractère obligatoire du recueil des données

Le formulaire de contact du site expertise-adn.fr prévoit un recueil obligatoire des données pour la bonne prise en compte de la demande.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne les personnes qui souhaitent adresser une question ou un signalement au Laboratoire d’Hématologie Médico-légale SAS de Bordeaux.

Destinataires des données

Catégories de destinataires

Sont destinataires des données :

• le secrétaire du Laboratoire d’Hématologie Médico-légale SAS de Bordeaux ;
• le cas échéant, les autres services du Laboratoire d’Hématologie Médico-légale SAS de Bordeaux.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.

Durée de conservation des données

Les données sont conservées 5 ans à compter du traitement de la demande.

Sécurité

Le Laboratoire d’Hématologie Médico-légale SAS de Bordeaux met tout en œuvre afin de sécuriser les données personnelles soumises sur le site du Laboratoire d’Hématologie Médico-légale SAS de Bordeaux.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour plus d’informations et comprendre vos droits

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) du Laboratoire d’Hématologie Médico-légale SAS de Bordeaux est votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur ce traitement.

Contacter le DPO par courrier postal

Le délégué à la protection des données:
Laboratoire d’Hématologie Médico-légale SAS de Bordeaux
41-43 avenue de la République CS51636 33073 BORDEAUX Cedex

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.